Publié le 2026-06-10 · 6 min de lecture · Catégorie : Local commercial
Le bail commercial impose des obligations d'assurance tant au locataire qu'au propriétaire. Voici ce que dit la loi et ce que précisent les contrats.
Le locataire doit généralement souscrire : multirisque professionnelle (responsabilité locative + contenu), RC exploitation. Le bail précise les minima.
Le propriétaire doit assurer la structure (murs commerciaux ou PNO). Il peut aussi exiger du locataire une attestation d'assurance annuelle.
Le propriétaire peut demander une attestation d'assurance en cours de bail. Le refus peut constituer un manquement au bail.
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Demander mon devis →Le propriétaire peut l'y contraindre et, en cas de sinistre, se retourner contre lui. Dans certains cas, résiliation du bail possible.
Oui, le bail commercial est un contrat négociable. Assurez-vous que les obligations sont claires et raisonnables avant de signer.