Mis à jour le 25 octobre 2026 · Assurana

Loi Hamon et assurance pro : résiliez après 1 an à tout moment

Ce que permet la loi Hamon

La loi Hamon du 17 mars 2014 a révolutionné la résiliation des assurances. Pour les contrats d'assurance professionnelle, après 1 an de souscription, vous pouvez résilier à tout moment, sans justification, avec un préavis d'1 mois.

Avant la loi Hamon, vous étiez bloqué jusqu'à la date d'anniversaire de votre contrat avec 2 mois de préavis. Désormais, la résiliation est possible tout au long de l'année.

Comment procéder

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, en mentionnant votre numéro de contrat et la date souhaitée de résiliation (au moins 1 mois à l'avance).

Votre nouvel assureur peut également se charger des démarches de résiliation auprès de l'ancien. C'est le service que propose Assurana : nous résilions votre ancien contrat et mettons votre nouveau contrat en vigueur le lendemain.

Exceptions importantes

La loi Hamon ne s'applique pas à tous les contrats professionnels. Vérifiez que votre contrat est bien soumis à cette loi. La décennale, par exemple, obéit à des règles de résiliation spécifiques liées à son caractère obligatoire.