Mis à jour le 25 octobre 2026 · Assurana
Faillite de mon assureur : comment sont protégés mes contrats ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
En France, si votre assureur fait faillite, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prend le relais pour les assurances obligatoires. Pour l'assurance RC Pro auto et la RC Pro professionnelle obligatoire, le FGAO garantit l'indemnisation des victimes à hauteur de certains plafonds.
En pratique, la faillite d'un assureur est rare en France. L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) surveille en permanence la solvabilité des compagnies d'assurance et intervient avant qu'une faillite soit déclarée.
Que devient votre contrat en cours ?
Lors d'une faillite d'assureur, un liquidateur judiciaire est nommé. Tous les contrats sont résiliés dans les 3 mois. Pendant cette période de transition, vous devez trouver un nouvel assureur.
Les sinistres déclarés avant la faillite sont pris en charge selon les disponibilités de la masse de liquidation et les fonds garantie applicables. Les sinistres déclarés après la résiliation du contrat ne sont généralement pas couverts.
Comment se protéger
Vérifiez la solidité financière de votre assureur : les notations des agences (A.M. Best, S&P) indiquent la solidité financière des compagnies. Passez par un courtier qui surveille la solvabilité de ses partenaires assureurs. Assurana travaille exclusivement avec des compagnies notées A ou plus.
Questions fréquentes
Le FGAO protège-t-il vraiment tous les contrats ?
Le FGAO protège les victimes pour les assurances obligatoires (RC auto, RC Pro obligatoire). Pour les assurances facultatives (multirisque, bris de machine), la protection est limitée.
Que faire si mon assureur fait faillite ?
Contactez immédiatement votre courtier pour trouver un nouvel assureur. Signalez tous les sinistres en cours au liquidateur judiciaire.
Comment vérifier la solidité de mon assureur ?
Consultez les notations A.M. Best ou S&P de votre compagnie. Votre courtier peut vous fournir cette information.
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