Mis à jour le 25 octobre 2026 · Assurana
Indemnisation assurance pro : les délais légaux que votre assureur doit respecter
Les délais légaux de la loi Badinter et des conventions
La loi prévoit des délais stricts pour l'indemnisation. Pour les dommages corporels (accident impliquant un tiers), la loi Badinter impose des délais précis. Pour les dommages matériels en assurance professionnelle, les délais sont définis par le contrat et les conventions sectorielles.
Pour la décennale : l'assureur DO a 60 jours à compter de la déclaration pour accepter ou refuser la prise en charge. Si le sinistre est accepté, l'indemnisation doit être proposée dans les 90 jours.
Pour l'assurance multirisque professionnelle : l'expertise doit être diligentée dans les 10 jours après déclaration. L'assureur doit faire une offre d'indemnisation dans les 30 jours après l'expertise.
Que faire si l'assureur dépasse les délais ?
Si votre assureur dépasse les délais légaux, vous pouvez : 1. Envoyer une lettre recommandée de mise en demeure. 2. Saisir le médiateur de l'assurance (gratuit). 3. Faire appel à votre avocat si vous avez une protection juridique.
Un assureur qui dépasse les délais légaux peut être condamné à des pénalités de retard et au paiement des frais de procédure.
L'expertise contradictoire pour accélérer
Si vous êtes en désaccord sur l'évaluation et que le processus traîne, demandez une expertise contradictoire. Elle permet souvent de débloquer les situations et d'accélérer l'indemnisation.
Questions fréquentes
Quel délai pour être indemnisé après un incendie ?
L'expertise doit avoir lieu sous 10 jours. L'offre d'indemnisation doit suivre dans les 30 jours après expertise. Une provision peut être versée dès l'accord sur le principe de prise en charge.
Peut-on obtenir une provision avant la fin de l'expertise ?
Oui, vous pouvez demander une provision pour couvrir les frais urgents (relogement, matériel de remplacement). L'assureur peut l'accorder en attendant l'expertise définitive.
Comment contester un délai excessif ?
Mise en demeure recommandée, puis médiation si pas de réponse sous 15 jours. En dernier recours, action judiciaire ou protection juridique.
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