Mis à jour le 25 octobre 2026 · Assurana
Déclaration de risque lors de la souscription : ce que vous devez impérativement déclarer
Le principe de déclaration loyale
La souscription d'une assurance professionnelle est basée sur le principe de bonne foi et de déclaration loyale. Vous devez répondre exactement à toutes les questions posées par l'assureur et lui communiquer toutes les informations qu'il demanderait si elles lui étaient posées.
Une fausse déclaration — même involontaire — peut entraîner la nullité du contrat ou la réduction proportionnelle des indemnités en cas de sinistre.
Ce qu'il faut déclarer en RC Pro
Votre activité principale et secondaires (avec les pourcentages de CA respectifs). Votre CA annuel prévisionnel ou réel. Le nombre de salariés et leur statut. Votre historique de sinistres sur les 3 à 5 dernières années. Les contrats résiliés ou refusés par d'autres assureurs. Les activités à risque particulier (travaux en hauteur, manipulation de produits dangereux).
Ne rien cacher : même un sinistre pour lequel vous estimez ne pas être responsable doit être déclaré.
Sous-déclaration et conséquences
La sous-déclaration de CA est une pratique fréquente mais dangereuse. Si votre CA réel est deux fois supérieur à celui déclaré et qu'un sinistre survient, l'assureur appliquera une réduction proportionnelle des indemnités (règle de proportionnalité). Vous devrez supporter la différence.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me trompe dans ma déclaration ?
S'il s'agit d'une erreur involontaire, l'assureur peut réviser votre contrat sans résiliation. En cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat est nul et les sinistres passés peuvent ne plus être couverts.
Dois-je déclarer mes sinistres antérieurs même si je change d'assureur ?
Oui, les relevés de sinistralité font partie des éléments à fournir lors de toute souscription ou renouvellement.
Que déclarer si mon activité change en cours d'année ?
Prévenez votre assureur dès que la modification intervient, par écrit. Ne pas attendre le renouvellement annuel.
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