Mis à jour le 25 octobre 2026 · Assurana

Sous-traitant en BTP : la décennale est-elle obligatoire pour vous ?

Le régime juridique du sous-traitant

En principe, la garantie décennale lie le constructeur au maître d'ouvrage. Le sous-traitant n'est pas lié directement au maître d'ouvrage, donc il n'est pas directement soumis à l'obligation de décennale envers lui.

Cependant, l'entreprise principale est responsable des travaux de ses sous-traitants. Si un sinistre survient sur les travaux réalisés par un sous-traitant, c'est la décennale de l'entreprise principale qui est engagée.

Pourquoi le sous-traitant doit quand même avoir une décennale

L'entreprise principale peut se retourner contre le sous-traitant si le sinistre est causé par sa mauvaise exécution. Sans décennale, le sous-traitant est personnellement responsable sur son patrimoine.

De plus, de nombreux donneurs d'ordres exigent contractuellement une attestation de décennale avant de confier des travaux à un sous-traitant. C'est une condition sine qua non pour obtenir des marchés.

Sous-traitants étrangers

Un sous-traitant étranger intervenant en France doit également disposer d'une décennale conforme au droit français ou d'une attestation équivalente. L'entreprise principale reste responsable du contrôle de cette couverture.