Mis à jour le 25 octobre 2026 · Assurana

Promoteur immobilier et VEFA : vos obligations décennales

Le promoteur est un constructeur au sens de la loi

Le promoteur immobilier est considéré comme constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil. Il est donc soumis à la garantie décennale pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par les acquéreurs.

Dans le cadre d'une VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), la date de réception est la date de livraison du logement à l'acquéreur. C'est à partir de cette date que court le délai de 10 ans pour chaque lot.

Le promoteur est responsable solidairement avec les entrepreneurs qui ont réalisé les travaux. En cas de sinistre décennal, l'acquéreur peut se retourner directement contre le promoteur, qui se retournera ensuite contre les artisans responsables.

Assurances obligatoires pour le promoteur

La garantie financière d'achèvement (GFA) : protège les acquéreurs en cas de défaillance du promoteur avant livraison. Obligatoire depuis 2015 pour tous les promoteurs. La décennale du promoteur : souscrite par le promoteur lui-même, elle couvre sa responsabilité propre en tant que vendeur d'un ouvrage. La dommages-ouvrage (DO) : le promoteur doit la souscrire avant l'ouverture du chantier — il est assimilé au maître d'ouvrage.

Sans DO, la revente du bien par les acquéreurs dans les 10 ans peut être bloquée. C'est une obligation légale dont le non-respect peut engager la responsabilité pénale du promoteur.

Sinistres décennaux en VEFA : procédure

En cas de sinistre décennal dans un immeuble VEFA, l'acquéreur déclare à son assureur DO. Si le promoteur est responsable solidaire, les recours peuvent être multiples. La procédure est souvent longue et implique plusieurs assureurs.