Mis à jour le 25 octobre 2026 · Assurana

Constructeur maison individuelle : décennale et dommages-ouvrage

Le CCMI et les assurances obligatoires

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un cadre légal strict qui oblige le constructeur à souscrire plusieurs assurances avant de signer. La plus importante est la garantie de livraison à prix et délais convenus (GLP), qui protège le maître d'ouvrage en cas de défaillance du constructeur.

La décennale est également obligatoire et doit être annexée au contrat. Elle couvre les malfaçons survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Le maître d'ouvrage, de son côté, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) qui lui permet d'être indemnisé rapidement en cas de sinistre décennal, sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable.

Différence entre décennale et dommages-ouvrage

La décennale est souscrite par le constructeur : elle couvre sa responsabilité envers le propriétaire. La dommages-ouvrage (DO) est souscrite par le propriétaire : elle lui permet d'être indemnisé rapidement sans procès.

En pratique : en cas de fissure structurelle après 5 ans, le propriétaire déclare le sinistre à son assureur DO. Celui-ci indemnise le propriétaire, puis se retourne contre la décennale du constructeur responsable.

Un propriétaire sans DO doit attendre l'issue d'un procès pour être indemnisé — parfois 3 à 5 ans. Avec une DO, l'indemnisation intervient sous 3 mois maximum.

Construire sans être constructeur professionnel

Un particulier qui fait construire sa maison en faisant appel à plusieurs artisans séparés (sans CCMI) est considéré comme maître d'ouvrage. Il doit impérativement souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier.

Chaque artisan intervenant sur le gros œuvre ou les éléments indissociables doit avoir sa propre décennale. Le maître d'ouvrage doit vérifier l'attestation décennale de chaque intervenant avant le début des travaux.