Mis à jour le 25 octobre 2026 · Assurana
Maçon : sinistre décennal sur les fondations — procédure et couverture
Fondations et gros œuvre : responsabilité majeure
Les fondations et le gros œuvre sont au cœur de la responsabilité décennale du maçon. Un défaut de fondation peut causer des fissures structurelles, un tassement différentiel, voire un effondrement — des sinistres potentiellement très coûteux.
Les causes les plus fréquentes : sous-dimensionnement des fondations (étude de sol insuffisante), mauvaise qualité du béton, problème de drainage (sous-sol humide mal traité), mouvements de terrain non anticipés.
La procédure en cas de sinistre décennal
Le propriétaire constate un désordre (fissures, affaissement) et doit le déclarer à son assureur dommages-ouvrage. Celui-ci mandate un expert dans les 60 jours. L'expert détermine si le sinistre est de nature décennale et identifie le ou les responsables.
Si le maçon est identifié comme responsable, son assureur décennal prend en charge les réparations. Si le maçon est insolvable ou sans décennale, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir dans certains cas.
Fissures : quand la décennale s'applique-t-elle ?
Toutes les fissures ne sont pas décennales. Les fissures esthétiques superficielles (fissures de retrait en surface) ne sont pas couvertes. La décennale s'applique aux fissures structurelles qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui permettent des infiltrations.
Questions fréquentes
Toutes les fissures sont-elles couvertes par la décennale ?
Non. Seules les fissures structurelles compromettant la solidité ou l'étanchéité sont décennales. Les fissures superficielles relèvent de la garantie de parfait achèvement (1 an).
L'étude de sol est-elle obligatoire ?
Elle est fortement recommandée et de plus en plus imposée par les maîtres d'ouvrage. En l'absence d'étude de sol, le maçon prend un risque sur sa responsabilité en cas de sinistre.
Que se passe-t-il si le maçon est en liquidation judiciaire ?
Son assureur décennal reste tenu de couvrir les sinistres survenus pendant la période de validité du contrat, même après la liquidation.
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