Mis à jour le 25 octobre 2026 · Assurana

Infiltration par la toiture : activer la décennale du couvreur

L'infiltration : sinistre décennal classique

Une infiltration d'eau par la toiture constitue l'un des sinistres décennaux les plus fréquents. Elle rend l'ouvrage impropre à sa destination (logement, local commercial) dès lors qu'elle affecte le confort ou l'intégrité des matériaux intérieurs.

Si l'infiltration survient dans les 10 ans suivant la réception des travaux et est due à un défaut de mise en œuvre (tuiles mal posées, noue défaillante, solins insuffisants, étanchéité absente), la décennale du couvreur est engagée.

Même si une tempête est la cause déclencheuse, si la toiture avait été conforme aux DTU, elle aurait résisté — la responsabilité décennale reste engageable.

Procédure d'activation de la décennale

1. Déclarez l'infiltration à votre assureur dommages-ouvrage (si vous en avez une) ou directement à l'assureur du couvreur. 2. Ne faites pas de réparations avant l'expertise (sauf urgence vitale). 3. Documentez tout : photos, vidéos, journal des dommages. 4. L'expert mandate par l'assureur viendra constater et identifier la cause.

Si le couvreur n'a pas de décennale, votre seule option est une action en justice directe contre lui.

Infiltrations chroniques non déclarées

Une infiltration connue et non déclarée peut être considérée comme un manque d'entretien. Déclarez toute infiltration dans les meilleurs délais pour éviter que l'assureur ne refuse la prise en charge au motif de défaut d'entretien.