Mis à jour le 25 octobre 2026 · Assurana
Fin de la garantie décennale : droits et recours passé 10 ans
La règle des 10 ans
La garantie décennale expire exactement 10 ans après la date de réception des travaux (signature du procès-verbal de réception). Passé ce délai, le constructeur n'est plus tenu à la garantie décennale pour les travaux concernés.
Attention : si le sinistre a été déclaré avant les 10 ans et que la procédure est en cours, la garantie continue de s'appliquer jusqu'à résolution, même si la date de 10 ans est dépassée pendant la procédure.
Recours possibles après 10 ans
Après 10 ans, les voies de recours se réduisent. La responsabilité civile délictuelle de droit commun (article 1240 du Code civil) peut encore s'appliquer si une faute est prouvée, mais c'est beaucoup plus difficile.
La garantie contractuelle : si le contrat de construction prévoyait des garanties au-delà de 10 ans (rare), celles-ci s'appliquent toujours.
L'assurance de bilan
Certaines compagnies proposent une assurance de bilan permettant à un artisan de maintenir une couverture décennale pour ses anciens chantiers même après l'arrêt de l'activité. Elle couvre les sinistres qui surviendraient après la cessation d'activité mais avant la fin des 10 ans.
Questions fréquentes
Après 10 ans, plus aucun recours contre l'artisan ?
Pas de garantie décennale, mais la responsabilité civile de droit commun reste possible si une faute est prouvée.
Qu'est-ce que l'assurance de bilan ?
Une assurance souscrite lors de la cessation d'activité pour maintenir la couverture décennale sur les anciens chantiers jusqu'à leur 10e anniversaire.
Le délai de 10 ans court-il depuis la fin des travaux ?
Non, il court depuis la réception officielle des travaux (signature du PV). Si des réserves ont été levées après coup, c'est la date de levée des réserves qui compte.
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