Publié le 2026-07-01 · 6 min de lecture · Catégorie : Décennale
La garantie décennale est obligatoire pour tout artisan du bâtiment. Ce guide vous explique tout : obligations, coûts et démarches.
Tout artisan réalisant des travaux de construction, rénovation, extension ou installation touchant à la solidité d'un ouvrage est soumis à la garantie décennale.
Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux.
L'attestation décennale est délivrée par l'assureur au moment de la souscription. Elle doit être remise au maître d'ouvrage avant le début des travaux.
Devis gratuit et sans engagement en 3 minutes. Réponse sous 24h ouvrées.
Demander mon devis →Non, les dommages purement esthétiques (fissurations superficielles, peinture écaillée) ne relèvent pas de la décennale.
Oui, jusqu'à 75 000€ d'amende et 6 mois d'emprisonnement.