DAACT : tout comprendre sur la déclaration d'achèvement des travaux
La DAACT est l'ultime formalité administrative après un chantier soumis à permis. Elle déclenche les garanties légales — dont les 10 ans de décennale. Voici tout ce qu'artisans et maîtres d'ouvrage doivent savoir.
Qu'est-ce que la DAACT ?
La DAACT signifie Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux. C'est un formulaire administratif (Cerfa n°13408) que le maître d'ouvrage — c'est-à-dire la personne qui a obtenu le permis de construire — dépose en mairie pour signaler officiellement la fin du chantier.
Elle remplit deux fonctions distinctes :
- Attestation d'achèvement : les travaux sont terminés
- Attestation de conformité : les travaux réalisés correspondent bien au permis accordé (surface, hauteur, matériaux, implantation…)
Bon à savoir : La DAACT n'est pas un contrôle sur place. La mairie prend acte de votre déclaration et dispose d'un délai pour vérifier la conformité si elle le souhaite — mais elle ne se déplace pas systématiquement.
Avant la DAACT, il existait deux documents distincts : la DACT (déclaration d'achèvement) et l'attestation de conformité. La réforme de 2007 a fusionné les deux en un seul formulaire pour simplifier les démarches.
Qui doit déposer la DAACT ?
C'est le titulaire du permis de construire ou du permis d'aménager qui est responsable du dépôt. En pratique, il s'agit du propriétaire du terrain ou du mandataire désigné dans la demande de permis.
L'entreprise ou l'artisan qui a réalisé les travaux ne dépose pas la DAACT. En revanche, dans certains cas, le maître d'ouvrage peut demander à son architecte ou à son maître d'œuvre de s'en charger.
Qui est exempté ?
- Travaux réalisés sous simple déclaration préalable (remplacement de fenêtres, ravalement, extension < 20 m²…) → pas de DAACT
- Travaux d'entretien courant sans permis
- Travaux de démolition simple
Attention : Si votre chantier a nécessité un permis de construire ou un permis d'aménager, la DAACT est obligatoire. L'oublier vous expose à des sanctions civiles et pénales.
Comment remplir le Cerfa 13408 ?
Le Cerfa 13408 est téléchargeable sur le site service-public.fr. Voici les informations à renseigner :
- Identification du titulaire : nom, prénom ou raison sociale, adresse
- Référence du permis : numéro de permis de construire ou d'aménager
- Adresse du terrain et description sommaire des travaux
- Date d'achèvement des travaux : jour, mois, année
- Attestation de conformité : case à cocher confirmant que les travaux réalisés sont conformes au permis accordé
Pièces jointes selon les cas
| Situation | Document joint obligatoire |
|---|---|
| Surface de plancher créée ≥ 50 m² | Attestation BBC / RE2020 d'un bureau de contrôle |
| Zone sismique ou Plan de Prévention des Risques | Attestation parasismique d'un bureau de contrôle |
| Accessibilité ERP | Attestation accessibilité handicapés |
| Travaux en secteur protégé | Attestation architecte des Bâtiments de France |
Comment déposer ?
La DAACT peut être déposée :
- En mairie, en main propre ou par courrier recommandé avec AR
- En ligne via le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) si votre commune l'a mis en place
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Délai de dépôt de la DAACT
La DAACT doit être déposée dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux. Il n'existe pas de sanction directe prévue par le Code de l'urbanisme pour un dépôt tardif, mais les conséquences pratiques sont importantes :
- La mairie peut lancer une procédure de contrôle de conformité d'office
- Les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) ne sont pas déclenchées formellement
- Le certificat de conformité — que la mairie délivre en l'absence de contestation — ne peut pas être obtenu
Après dépôt, la mairie dispose de 3 mois (ou 5 mois si le terrain est en site classé ou en secteur sauvegardé) pour contester la conformité. Passé ce délai sans réponse, les travaux sont réputés conformes.
Que se passe-t-il si on ne dépose pas la DAACT ?
L'absence de DAACT expose le maître d'ouvrage à plusieurs risques :
Sanctions pénales
L'article L.480-4 du Code de l'urbanisme prévoit des amendes pouvant atteindre 6 000 € par m² de surface irrégulièrement construite, en cas de non-conformité avérée des travaux. Ne pas déposer la DAACT ne déclenche pas automatiquement une sanction, mais empêche de régulariser la situation.
Blocage lors de la vente
L'absence de DAACT ou de certificat de conformité peut bloquer une transaction immobilière. Le notaire peut exiger la preuve de conformité des travaux. Sans elle, la valeur du bien peut être réduite ou la vente annulée.
Problèmes d'assurance
Certains assureurs peuvent utiliser l'absence de DAACT pour contester un sinistre ou réduire une indemnisation, notamment en matière de garantie décennale.
DAACT et assurance décennale : quel lien ?
Le lien entre DAACT et décennale est fondamental et souvent mal compris. Voici ce qu'il faut retenir :
La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. La réception peut être formalisée de deux façons :
- Une réception contradictoire signée entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur (procès-verbal de réception)
- Le dépôt de la DAACT, qui vaut présomption de réception dans de nombreux cas
En pratique, la DAACT matérialise la fin du chantier et constitue le point de départ présumé des garanties légales pour les tiers (voisins, futurs acquéreurs, syndic de copropriété).
Pour les artisans : Votre assurance décennale doit être en vigueur au moment de l'ouverture du chantier ET à la date de la DAACT. Un contrat décennal souscrit après la fin des travaux ne couvre pas le chantier déjà réalisé.
Si un sinistre survient 7 ans après la DAACT, l'assureur décennal de l'époque est mobilisé, même si l'artisan a depuis changé d'assureur ou cessé son activité. C'est ce qu'on appelle la continuité des effets de la police décennale.
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