Mis à jour le 25 octobre 2026 · Assurana

Profession libérale : les assurances obligatoires et recommandées

Responsabilité civile professionnelle obligatoire

La plupart des professions libérales sont soumises à une obligation légale de RC Pro spécifique à leur activité : avocat (article 207 du décret du 27/11/1991), médecin (article L1142-2 du Code de la santé publique), architecte (loi du 3/1/1977), expert-comptable (décret du 30/3/2012).

Ces obligations légales définissent souvent un plafond de garantie minimum, la couverture géographique requise et les activités à couvrir. La souscription doit être faite auprès d'une compagnie agréée pour la profession.

Spécificités selon la profession

Médecin libéral : la RC médicale couvre les erreurs médicales (faute de diagnostic, erreur de traitement). Plafond minimum légal de 8 M€ par sinistre. Avocat : la RC et l'assurance des fonds détenus pour les clients sont obligatoires. Architecte : la RC Pro + la décennale sont obligatoires pour les chantiers soumis à la garantie décennale. Consultant et formateur : RC Pro obligatoire si vous intervenez auprès d'organisations publiques ou si vos contrats l'exigent.

Clause de réclamation vs occurrence

Les contrats de RC Pro professionnelle libérale sont souvent en base « réclamation » (claims made) : le contrat applicable est celui en vigueur au moment où le client vous réclame l'indemnisation, pas celui en vigueur au moment du fait générateur. Cette particularité impose de maintenir une assurance active même après cessation d'activité (période de garantie subséquente).