Décennale auto-entrepreneur : obligations et tarifs 2026

La décennale pour auto-entrepreneur est souvent mal comprise. Voici ce que la loi impose réellement et comment trouver une couverture adaptée à votre statut.

1. Décennale obligatoire pour les AE du BTP

Tout professionnel réalisant des travaux de construction, rénovation ou installation est soumis à l'obligation de garantie décennale, quel que soit son statut juridique, y compris auto-entrepreneur.

La loi Spinetta de 1978 ne fait pas de distinction entre EURL, SASU et micro-entreprise. Un auto-entrepreneur électricien, plombier ou maçon doit souscrire une décennale avant tout chantier.

2. Quels travaux sont concernés

Les travaux soumis à la décennale sont ceux qui relèvent de la construction d'ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil : fondations, gros œuvre, charpente, couverture, plomberie encastrée, électricité, menuiseries extérieures.

Les travaux d'entretien courant, de peinture intérieure ou de jardinage ne sont généralement pas concernés.

3. Tarifs décennale auto-entrepreneur

Le tarif dépend du métier et du CA déclaré. Pour un auto-entrepreneur :

• Peintre décorateur : 400 – 800€/an
• Électricien : 500 – 1 200€/an
• Plombier : 600 – 1 500€/an
• Maçon / carreleur : 800 – 2 000€/an

Ces tarifs sont proratisés selon le chiffre d'affaires déclaré.

4. L'attestation décennale : document clé

Votre client peut vous demander l'attestation d'assurance décennale avant tout démarrage de chantier. Sans elle, vous risquez de perdre le contrat. Conservez-la sur vous lors des interventions.

L'attestation mentionne : le nom de l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité et les activités couvertes. Vérifiez que vos activités réelles correspondent à ce qui est listé.

Questions fréquentes