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Assurance RC Décennale Couvreur
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Vos obligations légales

Assurances obligatoires et recommandées pour les couvreurs

AssuranceCe qu'elle couvre
RC Décennale OBLIGATOIRE Art. L.241-1 Code des assurances — Loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978 Sanction : jusqu'à 75 000€ d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L.243-3) Obligatoire avant tout chantier. Couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
RC Pro RECOMMANDÉE Dommages causés à des tiers pendant vos interventions, avant réception des travaux.
Multirisque Pro RECOMMANDÉE Matériel, outillage, stocks : couverture vol, incendie et dommages accidentels.

Questions fréquentes

La RC Décennale est-elle obligatoire pour un couvreur à Rouen ?
Oui, la RC Décennale est obligatoire pour tout couvreur réalisant des travaux de construction ou rénovation lourde, quelle que soit la ville. La loi Spinetta (art. L.241-1 Code des assurances) s'applique sur tout le territoire national. Sans décennale, vous risquez 75 000€ d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Puis-je travailler dans d'autres villes avec ma décennale souscrite à Rouen ?
Oui. Votre assurance décennale Assurana est valable sur tout le territoire national. Vous pouvez intervenir dans n'importe quelle ville de France sans formalité supplémentaire.
Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale ?
Avec Assurana, l'attestation décennale est délivrée immédiatement après souscription en ligne. Pour les dossiers plus complexes (gros CA, historique de sinistres), le délai est de 24 à 48h. Vous pouvez remettre l'attestation à votre client le jour même.
La décennale couvre-t-elle mes sous-traitants ?
Non. Chaque sous-traitant doit disposer de sa propre assurance décennale couvrant ses activités. En tant que donneur d'ordre, vous devez exiger leur attestation avant tout démarrage de chantier. En cas de manquement d'un sous-traitant, votre responsabilité peut être engagée.

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