RC Pro Agent Immobilier
Obligatoire Loi Hoguet — Erreur Estimation & Litige

La loi Hoguet impose une RC Pro à tout agent immobilier détenteur de la carte T. Erreur d'estimation, vice caché non signalé, DPE erroné : protégez votre agence dès 35€/mois.

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ORIAS 17 006 291 | SIREN 832 503 890 | 01 80 90 60 60

Dès 35€/moisAgent indépendant
RC légaleObligatoire loi Hoguet
1 M€Plafond de garantie
24hAttestation délivrée

RC Pro Agent Immobilier : Comparatif 2026

AssureurPrix/moisPlafondErreur estimationVice cachéDPE erronéGestion locativeLoi HoguetAttestation immédiateNote
Assurana35€1M€✓✓✓✓✓✓⭐ 4.8/5
Orus45€1M€✓✓✓✗✓✓4.5/5
Coover40€500k€✓✗✗✗✓✗4.1/5
Insify48€1M€✓✓✗✗✓✓4.2/5
Hiscox65€2M€✓✓✓✗✓✗4.4/5
AXA Pro70€1M€✓✓✓✓✓✗4.1/5
Allianz75€2M€✓✓✗✗✓✗4.0/5
Generali68€1M€✓✗✗✗✓✗3.8/5
MAAF Pro55€500k€✓✗✗✗✓✗3.7/5
Groupama60€1M€✓✓✗✗✓✗3.9/5

Les 10 Risques de l'Agent Immobilier

🏠
Erreur d'estimation
🔍
Vice caché non signalé
📊
DPE erroné
📅
Délai compromis raté
📋
Mandat non conforme
🔑
Litige locataire/propriétaire
💰
Séquestre mal géré
🏗️
Défaut de conseil travaux
📄
Erreur acte de vente
🗺️
Surface Loi Carrez erronée

Garanties RC Pro Agent Immobilier

🏠

Erreur d'Estimation

Bien surévalué ou sous-évalué de façon significative entraînant un préjudice pour le vendeur (perte financière) ou l'acquéreur (achat au-dessus du marché).

🔍

Vice Caché Non Signalé

Si vous aviez connaissance d'un vice affectant le bien et que vous ne l'avez pas divulgué, votre responsabilité peut être engagée parallèlement à celle du vendeur.

📊

DPE et Diagnostics Erronés

Fourniture d'un DPE incorrect ou de diagnostics techniques inexacts (amiante, plomb, électricité) ayant influencé la décision de l'acquéreur.

🔑

Gestion Locative

Erreurs dans la gestion des loyers, état des lieux défaillant, sélection d'un locataire insolvable sans vérification suffisante des garanties.

⚖️

Loi Carrez et Surface

Erreur dans le calcul de la surface habitable selon la loi Carrez pouvant entraîner une diminution de prix ou l'annulation de la vente.

🛡️

Défense Juridique

Prise en charge de vos frais de défense si un acquéreur, un vendeur ou un propriétaire vous assigne en responsabilité devant les tribunaux.

Tarifs RC Pro Agent Immobilier 2026

Négociateur
35€/mois
  • Plafond 500 000€
  • Transaction immobilière
  • Erreur estimation
  • DPE erroné
  • Attestation 24h
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Réseau / Franchise
140€/mois
  • Plafond 2 000 000€
  • Multi-activités
  • Syndic de copropriété
  • Transaction + gestion
  • Gestionnaire dédié
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Devis en ligne

Activité (transaction, gestion, syndic), CA, carte T. 3 minutes pour votre tarif.

Comparaison

Nos conseillers sélectionnent la RC Pro la plus adaptée à votre profil d'agent.

Signature électronique

Contrat signé en ligne, sans déplacement, directement depuis votre mobile.

Attestation CCI

Attestation conforme loi Hoguet disponible sous 24h pour renouveler votre carte T.

Avis de Nos Clients Agents Immobiliers

★★★★★

"Renouvellement carte T à la CCI : l'attestation Assurana acceptée sans problème. Rapide et conforme."

François D., Agent transaction, Marseille
★★★★★

"Un acquéreur m'a reproché un DPE erroné. Ma RC Pro a géré le dossier entièrement. Soulagé."

Isabelle C., Agence indépendante, Toulouse
★★★★☆

"Tarif très compétitif pour transaction + gestion locative. Mon précédent assureur facturait deux contrats séparés."

Antoine P., Négociateur, Bordeaux
★★★★★

"Souscription en 10 minutes. Tout est en ligne, c'est parfait pour les indépendants comme moi."

Laure M., Agent immobilier, Nantes

FAQ RC Pro Agent Immobilier

RC Pro obligatoire pour agent immobilier sans carte T ?
La loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) impose à tout titulaire de la carte professionnelle T une RC Pro. Sans carte T, vous ne pouvez légalement pas exercer l'activité d'agent immobilier en France. Et sans RC Pro, la CCI peut refuser de délivrer ou renouveler cette carte. C'est une double obligation indissociable.
DPE erroné que j'ai fourni → ma RC Pro me couvre ?
Oui. Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un document opposable depuis 2021. Si vous avez fourni un DPE incorrect qui a influencé la décision d'achat et causé un préjudice à l'acquéreur (surconsommation énergétique, travaux imprévus), votre RC Pro agent immobilier couvre votre responsabilité dans la limite du plafond souscrit.
Agent immobilier salarié → RC Pro personnelle utile ?
Un négociateur salarié est en principe couvert par la RC Pro de son agence employeuse. Cependant, si vous exercez des activités annexes (conseil immobilier en direct, mandataire indépendant à temps partiel), une RC Pro personnelle vous couvre pour ces activités hors du cadre de votre employeur. Vérifiez les exclusions du contrat de votre agence.
Vice caché non signalé → RC Pro ou garantie décennale vendeur ?
La garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) est d'abord celle du vendeur. Mais si l'agent immobilier avait connaissance du vice (exemple : infiltrations connues, problème de fondations signalé lors de la visite) et ne l'a pas divulgué, sa responsabilité professionnelle peut être engagée. Sa RC Pro prend alors le relais pour couvrir sa part de responsabilité.
Mon client a perdu une vente à cause d'un délai → ma responsabilité ?
Si votre retard ou votre négligence (transmission tardive de documents, oubli de deadline pour la signature du compromis ou de l'acte authentique) a causé la perte d'une transaction et donc un préjudice financier à votre client, votre responsabilité peut être engagée. La RC Pro agent immobilier couvre ce type de sinistre, à condition que votre faute soit prouvée.
RC Pro gestion locative = même contrat que transaction ?
Ce n'est pas automatique. Certains assureurs proposent des contrats globaux couvrant à la fois la transaction et la gestion locative, d'autres nécessitent deux contrats distincts. Si vous pratiquez les deux activités, vérifiez impérativement que votre RC Pro mentionne explicitement la gestion locative. Des garanties spécifiques (loyers impayés non reversés, erreur de régularisation de charges) peuvent nécessiter des avenants.

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Devis gratuit en 3 minutes. Attestation conforme CCI sous 24h. Sans engagement.
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