Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

Information précontractuelle (DDA — art. L. 521-2 Code des assurances)
Assurana est un courtier en assurance, intermédiaire indépendant qui agit dans l'intérêt du client. Assurana ne détient pas de participation dans le capital d'une compagnie d'assurance et aucune compagnie d'assurance ne détient de participation dans le capital d'Assurana supérieure à 10 %.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site assurana.fr et de ses sous-domaines (ci-après « le Site »), exploités par Assurana SAS.

L'accès au Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Assurana se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle publiée en ligne au moment de la consultation.

2. Présentation des services

Le Site permet à tout visiteur (ci-après « l'Utilisateur ») de :

La demande de devis en ligne constitue une invitation à entrer en relation et non une offre de contrat. Tout contrat d'assurance est conclu après étude du dossier, conseil personnalisé du conseiller et signature du bulletin de souscription.

3. Information précontractuelle — Exigences DDA

3.1 Qualité d'intermédiaire

Assurana intervient en qualité de courtier en assurance (CEN), défini à l'article R. 511-2 du Code des assurances. À ce titre, Assurana :

3.2 Conseil et adéquation

Conformément à l'article L. 521-4 du Code des assurances, Assurana recueille les informations nécessaires sur la situation du client (activité, besoins, situation financière) afin de lui recommander le contrat le plus adapté. Cette recommandation est fournie par écrit avant toute souscription.

3.3 Rémunération

Assurana est rémunérée sous forme de commissions versées par les compagnies d'assurance partenaires. Ces commissions sont intégrées dans les primes d'assurance et n'engendrent pas de frais supplémentaires pour le client. Sur demande, Assurana communique le montant précis de sa rémunération pour tout contrat envisagé.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Attention — Fausse déclaration : conformément à l'article L. 113-8 du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré peut entraîner la nullité du contrat.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, base de données, structure, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans accord écrit préalable d'Assurana est strictement interdite.

6. Responsabilité

6.1 Disponibilité du Site

Assurana s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Assurana ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire.

6.2 Contenu informatif

Les informations et tarifs indicatifs publiés sur le Site ont une valeur purement informative. Ils ne constituent pas une offre contractuelle. Seul le contrat d'assurance signé entre l'assureur et l'assuré fait foi.

6.3 Liens externes

Assurana n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels le Site pourrait renvoyer.

7. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

8. Cookies

L'utilisation des cookies est décrite dans la politique de cookies.

9. Réclamations

Pour toute réclamation relative aux services d'Assurana :

Assurana accuse réception de la réclamation sous 10 jours ouvrables et apporte une réponse dans un délai maximum de 2 mois.

En cas d'insatisfaction, l'Utilisateur peut saisir le médiateur de l'assurance : www.mediation-assurance.org

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale d'ordre public contraire (notamment pour les consommateurs).

11. Entrée en vigueur et modifications

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur publication. Assurana se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation du Site.