PNO en copropriété : règles, obligations et garanties 2026

Propriétaire d'un appartement en copropriété que vous mettez en location ? L'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) est désormais obligatoire depuis la loi ALUR. Elle complète l'assurance de l'immeuble et protège le bailleur contre les risques non couverts par le locataire.

1. Obligation Légale depuis la Loi ALUR

Depuis le 24 mars 2014, la loi ALUR impose aux copropriétaires — qu'ils soient occupants ou non — de souscrire une assurance pour les parties privatives. Le syndicat de copropriété peut engager une assurance d'office aux frais du propriétaire défaillant.

2. Ce que Couvre la PNO en Copropriété

• Responsabilité civile du propriétaire (dommages aux voisins ou parties communes)
• Dégâts des eaux dont le propriétaire est responsable
• Incendie et explosion dans les parties privatives
• Recours des locataires et des voisins
• Carence ou absence de locataire (selon les contrats)

3. PNO vs Assurance de Copropriété

L'assurance de l'immeuble souscrite par le syndic couvre les parties communes (couloirs, façade, toiture, ascenseur). Elle ne couvre pas les parties privatives ni la RC personnelle du propriétaire. La PNO est donc complémentaire et obligatoire.

4. Tarif PNO en Copropriété

Le tarif d'une PNO dépend de la surface, de la localisation et des garanties choisies :

• Studio / T2 : 8 € à 15 €/mois
• T3 / T4 : 12 € à 25 €/mois
• Grand appartement (T5+) : 20 € à 40 €/mois

La garantie loyers impayés (GLI) peut être ajoutée pour 1,5 % à 2,5 % du loyer annuel.

5. Que Faire si le Locataire n'est Pas Assuré

Le locataire est légalement obligé d'assurer le logement (loi du 6 juillet 1989). S'il ne fournit pas d'attestation, vous pouvez souscrire une assurance pour son compte (assurance pour compte du locataire) et lui répercuter le coût dans ses charges.

Questions fréquentes