Un sinistre dans votre local, lors d'une prestation ou avec un client ? Voici la marche à suivre étape par étape pour être indemnisé rapidement et éviter les pièges qui retardent — ou annulent — votre remboursement.
C'est l'étape la plus critique. La loi impose des délais stricts selon le type de sinistre. Tout dépassement peut entraîner une déchéance de garantie. Voir le tableau des délais ci-dessous.
Photos datées, constats amiables, témoignages écrits, factures d'achat du matériel endommagé, relevés de compte, dépôt de plainte (obligatoire en cas de vol ou vandalisme). Plus vous documentez tôt, plus vous sécurisez votre indemnisation.
Transmettez votre déclaration par écrit (LRAR, email avec AR ou formulaire en ligne). Si vous êtes client Assurana, votre conseiller dédié prend en charge le suivi dès le premier appel : 01 80 90 60 60 ou via notre espace sinistres.
L'assureur mandate un expert pour évaluer le sinistre. Vous avez le droit de vous faire assister par votre propre expert ou par votre courtier. En cas de désaccord, une expertise contradictoire peut être demandée. Ne signez rien sous pression.
Une fois l'accord obtenu sur le montant, l'assureur dispose de 30 jours pour verser l'indemnité (délai légal). La franchise contractuelle est déduite du montant versé. En cas de retard injustifié, des intérêts légaux s'appliquent.
| Type de sinistre | Délai légal de déclaration | Point de départ |
|---|---|---|
| Vol | 2 jours ouvrés | Date de découverte |
| Incendie | 5 jours ouvrés | Date du sinistre |
| Dégâts des eaux | 5 jours ouvrés | Date de découverte |
| Catastrophe naturelle | 10 jours ouvrés | Parution de l'arrêté ministériel |
| Responsabilité civile | Dès connaissance | Date de mise en cause (même verbale) |
| Cyber-incident | 72h (RGPD) + délai contrat | Découverte de l'incident |
Ces délais figurent dans le Code des assurances (art. L113-2). Certains contrats peuvent prévoir des délais plus courts : vérifiez vos conditions générales.
Un dépassement de délai peut permettre à l'assureur d'opposer une déchéance de garantie. Même si ce n'est pas automatique (l'assureur doit prouver un préjudice), cela fragilise votre dossier. Déclarez dès que vous constatez le sinistre, même si vous n'avez pas encore tous les documents.
Après un sinistre (incendie, dégâts des eaux, vandalisme), vous avez l'obligation de limiter les dommages supplémentaires. Si vous laissez la situation s'aggraver par négligence, l'assureur peut réduire l'indemnisation.
Sauf urgence absolue (risque pour la sécurité), attendez le passage de l'expert avant d'engager des réparations. Photographiez et documentez tout, mais ne touchez pas à ce qui peut être expertisé.
En cas de vol, cambriolage ou vandalisme, un dépôt de plainte en gendarmerie ou commissariat est obligatoire pour déclencher la garantie. Sans ce document, la déclaration sera rejetée.
La responsabilité civile professionnelle obéit à des règles particulières que beaucoup d'assurés ignorent.
Si un client exprime un mécontentement par email, même sans demande d'indemnisation précise, c'est une mise en cause. Vous devez en informer votre assureur sans attendre. Le contrat RC Pro couvre les réclamations survenant pendant la période de garantie — une déclaration tardive peut vous priver de couverture.
Même si vous vous sentez responsable, ne reconnaissez pas votre faute par écrit ou oralement avant d'en avoir discuté avec votre assureur. Cela pourrait engager votre responsabilité au-delà des limites du contrat.
Emails, courriers, SMS, mises en demeure d'avocats — tout doit être communiqué à votre assureur ou à votre courtier. L'assureur prend alors en charge la gestion du litige.
Votre conseiller Assurana vous accompagne de la déclaration jusqu'à l'indemnisation.
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