Publié le 2026-06-08 · 6 min de lecture · Catégorie : Local commercial
Le bail commercial 3-6-9 est le cadre juridique de la plupart des commerces. Voici ce qu'il impose en matière d'assurance.
La clause d'assurance est quasi systématique dans les baux commerciaux. Elle impose au locataire de souscrire une multirisque professionnelle incluant la responsabilité locative.
Le bailleur peut exiger une attestation d'assurance en cours de bail. Refuser ou ne pas fournir peut constituer un manquement.
En cas de sinistre causé par un locataire non assuré, le bailleur peut demander la résiliation du bail en plus de l'indemnisation directe.
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Demander mon devis →Non, les conditions sont généralement fixées par le bail. Mais le locataire peut négocier lors de la signature.
Non obligatoirement, mais certains baux exigent que le bailleur soit désigné comme tiers bénéficiaire pour le recours.