Sommaire
Qui est obligé de souscrire une garantie décennale ?
La garantie décennale est imposée par les articles 1792 et suivants du Code civil et par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Tout constructeur d'ouvrage — artisan, entreprise, promoteur ou architecte — est tenu d'en justifier lors de l'ouverture de chantier.
Pour électricien, cette obligation s'applique dès lors que vos travaux :
- Concernent un ouvrage de construction au sens juridique du terme
- Peuvent compromettre la solidité de la construction ou la rendre impropre à sa destination
- S'intègrent dans le gros œuvre ou second œuvre porteur
⚠️ Obligation d'affichage : depuis la loi du 8 août 2016, vous êtes tenu de mentionner vos références d'assurance décennale sur tous vos devis et factures (nom de l'assureur, numéro de police, zone géographique couverte). Un oubli expose à des sanctions pénales.
Ce que couvre la garantie décennale
La décennale protège le maître d'ouvrage (votre client) pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle prend en charge les désordres qui :
- Compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrement, affaissement)
- Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations rendant le logement inhabitable)
- Affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables de la construction
💡 La garantie décennale ne couvre pas les désordres esthétiques (une peinture qui cloque, une teinte qui vire) ni les problèmes d'entretien courant. Elle vise les désordres graves qui affectent la structure même de l'ouvrage.
Les exclusions habituelles
- Usure normale et défaut d'entretien par le maître d'ouvrage
- Fait du propriétaire ou d'un tiers après réception
- Travaux non mentionnés dans le contrat décennal
- Corps de métiers non déclarés lors de la souscription
Comment souscrire une décennale adaptée
La souscription d'une décennale pour électricien demande de préparer un dossier complet. Voici ce que les assureurs examinent :
- Votre expérience professionnelle : ancienneté dans le métier, formations, diplômes (Kbis, carte BTP)
- Votre chiffre d'affaires prévisionnel : la prime est calculée en pourcentage du CA annuel
- Vos antécédents de sinistralité : tout sinistre déclaré dans les 5 dernières années doit être mentionné
- Les types de travaux réalisés : certaines activités sont classées "risques aggravés" et peuvent être exclues ou faire l'objet d'une surprime
Attention à la déclaration d'activité : déclarez exactement vos activités. Une activité non déclarée peut entraîner un refus d'indemnisation en cas de sinistre. En cas de doute, consultez un courtier spécialisé BTP qui saura bien valoriser votre profil.
L'attestation d'assurance décennale : ce qu'elle doit contenir
L'attestation d'assurance décennale est le document que vous remettez à votre client avant le début des travaux. Elle doit obligatoirement mentionner :
- Le nom et les coordonnées de votre assureur
- Le numéro du contrat
- La période de validité du contrat
- Les activités couvertes (corps de métier)
- La zone géographique d'intervention
Exigez systématiquement une attestation à jour : le contrat peut avoir été résilié depuis la délivrance de l'attestation. Certains assureurs proposent un service de vérification en ligne de la validité de l'attestation.
Que faire en cas de sinistre décennal ?
Un désordre décennal se déclare par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à votre assureur dans les plus brefs délais après la découverte du sinistre. Voici la procédure :
- Conserver des preuves : photos datées du désordre, courriers échangés avec le client
- Ne pas effectuer de réparations sans accord de l'assureur (sauf danger immédiat pour les occupants)
- Désignation d'un expert par l'assureur pour évaluer les dommages
- Expertise contradictoire : vous pouvez mandater votre propre expert
- Indemnisation : l'assureur prend en charge le coût des travaux de réparation
💡 En France, l'assurance dommage-ouvrage (DO), souscrite par le maître d'ouvrage, permet un préfinancement rapide des réparations avant toute recherche de responsabilité. Si votre client a souscrit une DO, les réparations sont déclenchées sans délai.
Quel est le coût d'une décennale en 2026 ?
Le coût d'une assurance décennale dépend de nombreux paramètres propres à votre activité. Les principaux facteurs de variation sont :
- Le corps de métier : les métiers à forte exposition (gros œuvre, couverture, charpente) ont des primes plus élevées que les corps de métier secondaires
- Le chiffre d'affaires : la prime représente un pourcentage du CA annuel déclaré
- L'ancienneté : une entreprise avec un historique de non-sinistralité obtient de meilleures conditions
- Les antécédents de sinistres : une sinistralité élevée entraîne une majoration de prime ou un refus de certains assureurs
Pour obtenir le tarif le mieux adapté à votre profil de électricien, demandez un devis décennale gratuit à Assurana. Nos experts BTP comparent les meilleures offres disponibles sur le marché.
Pour obtenir la meilleure assurance adaptée à votre situation, demandez votre devis gratuit Assurana. Nos experts comparent pour vous les meilleures offres du marché.