Assurance RC Pro IOBSP / Courtier en crédit
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L'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) doit souscrire une RC Pro pour s'immatriculer à l'ORIAS. L'erreur dans un montage de financement peut coûter très cher.
Risques couverts par la RC Pro IOBSP / Courtier en crédit
- Erreur dans la présentation d'un dossier de crédit causant un refus de financement
- Conseil inadapté sur un type de prêt (taux fixe vs variable, durée)
- Omission d'une clause contractuelle défavorable non signalée au client
- Délai de traitement excessif causant la perte d'une opportunité immobilière
- Défaut d'information sur le TAEG ou le coût total du crédit
Ce que garantit votre contrat RC Pro
- RC Pro obligatoire (ORIAS) pour tous les IOBSP
- Erreurs et omissions dans le conseil en financement
- Manquement au devoir d'information sur le coût du crédit
- Perte de l'opportunité de financement par négligence
- Frais de défense en cas de litige client ou ACPR
Tarifs RC Pro IOBSP / Courtier en crédit en 2026
| Profil | Tarif mensuel |
|---|
| Courtier en crédit immobilier | 70€ – 120€/mois |
| Courtier en crédit consommation | 55€ – 95€/mois |
| IOBSP multi-produits (immo + conso + pro) | 90€ – 150€/mois |
| Cabinet de courtage crédit (2-5 courtiers) | 150€ – 280€/mois |
💡 Ces tarifs sont indicatifs. Le prix final dépend de votre chiffre d'affaires, de vos plafonds de garantie et de vos antécédents sinistres.
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Questions fréquentes
La RC Pro est-elle obligatoire pour l'immatriculation ORIAS IOBSP ?
Oui, c'est une condition sine qua non de l'immatriculation ORIAS pour tous les IOBSP (art. R519-19 du Code monétaire et financier). Le défaut de RC Pro valide entraîne la radiation de l'ORIAS et l'impossibilité légale d'exercer.
Ma RC Pro couvre-t-elle une erreur sur le TAEG présenté au client ?
Oui. Le défaut d'information sur le TAEG est une faute professionnelle couverte par la RC Pro IOBSP. L'indemnisation correspond au préjudice subi par le client (surcoût de crédit, perte de l'opération immobilière).
Suis-je couvert si mon client ne peut pas acheter son bien à cause d'un retard de ma part ?
Oui si le retard est imputable à une négligence de votre part. La perte de l'opportunité immobilière (pénalités, bien revendu) est un préjudice couvert par la RC Pro IOBSP.