Assurance RC Pro Courtier en assurance
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Le courtier en assurance est soumis à l'obligation légale de RC Pro (article L530-2 du Code des assurances). L'immatriculation ORIAS est conditionnée à la présentation d'une attestation valide.
Risques couverts par la RC Pro Courtier en assurance
- Conseil inadapté ayant conduit un client à souscrire un contrat insuffisant
- Omission d'une garantie essentielle dans la présentation des offres
- Erreur dans la déclaration d'un sinistre causant un refus d'indemnisation
- Défaut d'information sur les exclusions d'un contrat
- Litige sur les honoraires de courtage perçus
Ce que garantit votre contrat RC Pro
- RC Pro obligatoire (art. L530-2 Code des assurances)
- Erreurs et omissions dans le conseil et la souscription
- Défaut d'information sur les exclusions et limitations
- Frais de défense en cas de plainte ou de procédure ACPR
- Protection juridique — litiges clients et compagnies
Tarifs RC Pro Courtier en assurance en 2026
| Profil | Tarif mensuel |
|---|
| Courtier mono-activité (IARD ou Vie) | 80€ – 140€/mois |
| Courtier multi-activités (IARD + Vie + Santé) | 120€ – 200€/mois |
| Cabinet de courtage (2-5 courtiers) | 200€ – 400€/mois |
| Courtier spécialisé grands risques | 150€ – 300€/mois |
💡 Ces tarifs sont indicatifs. Le prix final dépend de votre chiffre d'affaires, de vos plafonds de garantie et de vos antécédents sinistres.
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Questions fréquentes
La RC Pro est-elle obligatoire pour s'immatriculer à l'ORIAS ?
Oui, c'est une obligation légale absolue (art. L530-2 du Code des assurances). Sans attestation RC Pro valide, l'ORIAS refuse ou suspend l'immatriculation. Le renouvellement annuel de l'attestation est nécessaire.
Ma RC Pro couvre-t-elle les erreurs commises par mes collaborateurs ?
Oui, si vos collaborateurs sont déclarés à la souscription. La RC Pro couvre les fautes professionnelles commises dans le cadre de l'activité de courtage, quel que soit l'auteur de l'erreur au sein de votre cabinet.
Suis-je couvert si un client porte plainte à l'ACPR ou au médiateur de l'assurance ?
La RC Pro prend en charge les frais de défense lors de procédures devant l'ACPR ou devant le médiateur. En cas de sanction disciplinaire, les frais d'avocat sont couverts mais pas la sanction elle-même.