RCP + erreur acte notarié + cyber données clients à partir de 65€/mois. Protection complète pour les études notariales, des actes de vente aux successions.
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| Garantie | Assurana | Assureurs spécialisés |
|---|---|---|
| Prix de départ | À partir de 65€/mois | À partir de 110€/mois |
| RCP obligatoire (Chambre des notaires) | ✓ Incluse | ✓ Incluse |
| Erreur dans un acte notarié (vente, succession) | ✓ Couverte | ✓ Couverte |
| Perte ou destruction des actes originaux | ✓ Incluse | ✗ Option payante |
| Cyber & données clients (RGPD) | ✓ Incluse dès Confort | ✗ Option payante |
| Malversation employé de l'étude | ✓ Incluse dès Confort | ✗ Non disponible |
| Perte d'exploitation | ✓ Incluse dès Confort | ✗ Option payante |
| Protection juridique disciplinaire | ✓ Incluse Premium | ✗ Option payante |
| Devis en ligne en 3 min | ✓ Oui | ✗ Sur rendez-vous |
| Attestation sous 24h | ✓ Garantie | ✗ 5-10 jours |
De vos actes originaux à vos données numériques, tout est protégé.
Une protection complète adaptée aux risques spécifiques de la profession notariale.
Le décret du 20 juillet 2005 impose à tout notaire libéral une RCP avant d'exercer. Couvre les erreurs ou omissions dans la rédaction d'actes causant un préjudice aux parties (vente immobilière annulée, succession contestée, dissolution de société).
Erreur de rédaction dans un contrat de vente, testament mal rédigé causant une contestation, constitution de société viciée, omission d'une servitude. L'assureur prend en charge l'indemnisation des clients lésés et vos frais de défense.
Incendie ou vol du minutier, destruction partielle d'actes authentiques originaux. Couverture des frais de reconstitution des actes et indemnisation des préjudices causés aux clients dont les actes sont perdus.
Piratage des données clients (données financières, immobilières, familiales), vol d'actes numériques, ransomware sur le logiciel notarial. Couvre les frais de notification CNIL, restauration des données et amendes RGPD.
Détournement de fonds séquestrés par un clerc ou un employé de l'étude. En tant que notaire titulaire, vous êtes responsable des actes de vos collaborateurs. Cette garantie couvre les détournements commis par votre personnel.
Procédure disciplinaire engagée par la Chambre des notaires, expertise judiciaire ordonnée par un tribunal, défense pénale. Prend en charge honoraires d'avocat et frais d'expertise dans les limites du contrat.
Des tarifs clairs, sans frais cachés. Résiliable à tout moment après la 1re année.
Type de notariat, volume d'actes annuels, effectif de l'étude
Nos 3 formules s'affichent avec leurs garanties et tarifs
Signature électronique sécurisée, paiement par prélèvement
Votre attestation RCP est envoyée par email et valable immédiatement
"Passée d'un assureur historique à Assurana : j'économise 38% sur ma RCP avec les mêmes garanties. L'attestation a été émise en 4 heures."
"Lors d'un litige sur un acte de vente, leur équipe sinistre m'a accompagné de A à Z. Règlement rapide et professionnel."
"J'ouvre une 2e étude — l'extension de couverture s'est faite en un appel. Vraiment réactifs pour les professions libérales."
"La garantie malversation m'a sauvé la mise lors d'un détournement par un clerc. Indemnisation complète sans discussion."
Tout ce que vous devez savoir avant de souscrire.
Oui, le décret du 20 juillet 2005 impose à tout notaire libéral de souscrire une RCP avant d'exercer. La Chambre des notaires vérifie cette souscription lors de l'installation et à chaque renouvellement annuel. Une attestation d'assurance doit être présentée avant la prestation de serment.
Oui. Votre RCP couvre les dommages causés aux parties (vendeur, acquéreur) résultant d'une erreur dans la rédaction de l'acte : mauvaise désignation du bien, omission d'une clause essentielle, erreur sur le prix ou les conditions suspensives. L'assureur mandate un expert et prend en charge l'indemnisation jusqu'au plafond contractuel.
La perte ou destruction d'actes authentiques originaux est couverte par notre garantie "perte actes originaux" (formules Confort et Premium). L'assureur prend en charge les frais de reconstitution des actes (recherche en archives, duplicatas) et les préjudices subis par les clients dont les actes ne peuvent être reconstitués.
En tant que notaire titulaire, vous êtes civilement responsable des actes de vos employés dans l'exercice de leurs fonctions. Notre garantie "malversation" (formules Confort et Premium) couvre les détournements commis par un membre du personnel de l'étude, dans la limite du plafond contractuel fixé au contrat.
La garantie collective gérée par le Conseil Supérieur du Notariat couvre certains risques mutualisés entre études (fonds de garantie notarial). La RCP individuelle est obligatoire en plus et couvre les risques propres à votre pratique : erreurs de conseil, sinistres cyber spécifiques à votre étude, perte de vos propres actes. Les deux couvertures sont complémentaires et obligatoires.
Un notaire associé dans une SCP ou SEL peut être couvert par la RCP de la structure. Cependant, si vous exercez aussi des activités de conseil à titre personnel (missions de conseil fiscal, patrimoine), une RCP individuelle complémentaire est fortement recommandée. Vérifiez les exclusions de la RCP collective avant tout exercice personnel.
Devis gratuit et sans engagement. Attestation sous 24h pour votre Chambre des notaires.
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