Assurance Mandataire Judiciaire
& Administrateur — RCP Obligatoire

Protégez votre cabinet de mandataire judiciaire avec une RCP adaptée aux enjeux des procédures collectives.

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Ce que Couvre Votre Assurance

Les garanties essentielles pour votre activité

RCP obligatoire mandataire judiciaire

Couverture principale de votre activité professionnelle. Indispensable pour exercer sereinement et répondre à vos obligations légales et contractuelles.

Erreurs liquidation/redressement

En cas d'erreur ou de manquement professionnel, cette garantie prend en charge les dommages causés à vos clients ou tiers jusqu'aux plafonds souscrits.

Caution fonds entreprises gérées

Protection de vos données professionnelles, de celles de vos clients et de vos outils numériques contre les cyberattaques et les violations de données.

Cyber données sensibles

Assistance et prise en charge des frais juridiques en cas de litige, de procédure administrative ou de mise en cause par un client ou une autorité de contrôle.

PJ débiteurs/créanciers

Protection spécifique aux risques particuliers de votre profession, couvrant les aspects réglementaires et les responsabilités fiduciaires ou financières.

PE cabinet

Couverture de votre cabinet ou local professionnel : mobilier, matériel, bris de glace, dégâts des eaux, perte d'exploitation en cas de sinistre.

Comparatif des Garanties

Choisissez le niveau de protection adapté

GarantieEssentielleProPremiumImportance
RC / RCP principale✓✓✓Obligatoire
Faute professionnelle✓✓✓Essentiel
Protection juridique✗✓✓Important
Cyber & données✗✓✓Recommandé
PE cabinet✗✓✓Selon activité
Matériel professionnel✗✓✓Selon besoins
Caution / garantie financière✗✗✓Selon réglementation
RC employés✗✓✓Si salariés
Annulation mission✗✗✓Selon activité
Couverture internationale✗✗✓Si activité inter.

Nos 3 Formules

La protection adaptée à votre profil

Essentielle
90€ /mois
  • RC/RCP principale
  • Faute professionnelle
  • Garanties légales minimales
  • Plafond standard
  • Assistance téléphonique
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Pro
175€ /mois
  • Tout Essentielle +
  • Protection juridique
  • Cyber & données
  • PE cabinet
  • Plafond augmenté
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Premium
315€ /mois
  • Tout Pro +
  • Caution professionnelle
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4 Étapes pour Obtenir Votre Assurance

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Décrivez votre activité et vos besoins de couverture.

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"Souscription simple et rapide. Attestation reçue le jour même. Le conseiller a bien pris le temps d'expliquer toutes les garanties."

Client vérifié — Paris
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"Sinistre pris en charge en 3 semaines. Indemnisation complète selon les plafonds souscrits. Très professionnel."

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur votre assurance

La RCP est-elle obligatoire pour un mandataire judiciaire ?
Oui, la RCP est obligatoire pour les mandataires judiciaires (liquidateurs, administrateurs judiciaires). Elle est exigée lors de l'inscription sur la liste nationale et vérifiée annuellement.
Erreur dans la liste des créanciers → préjudice → couvert ?
Oui, les erreurs dans la gestion des procédures collectives (omission de créanciers, mauvaise répartition, délai de déclaration raté) sont couvertes par la RCP dans la limite des plafonds souscrits.
Je gère la liquidation d'une PME de 200 salariés → enjeux de responsabilité ?
Oui, les procédures impliquant de nombreux salariés ont des enjeux élevés (Pôle emploi, AGS, syndicats). Choisissez un plafond RCP suffisant par rapport à la taille des procédures que vous gérez habituellement.
Différence assurance mandataire vs administrateur judiciaire ?
Le mandataire judiciaire (liquidateur) et l'administrateur judiciaire ont des rôles différents mais les deux nécessitent une RCP obligatoire. Les plafonds varient selon le volume et la taille des procédures gérées.
La caution professionnelle est-elle aussi obligatoire ?
Oui, la caution professionnelle garantit la restitution des fonds détenus pour le compte des entreprises en procédure. Elle est distincte de la RCP et tout aussi obligatoire. Les deux doivent être souscrites.
Mon cabinet gère 30 procédures simultanément → prime adaptée ?
Oui, la prime est calculée en fonction du nombre et de la taille des procédures gérées, ainsi que du montant des actifs supervisés. Déclarez l'ensemble de votre activité pour une couverture adéquate.

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