Assurance Commissaire de Justice
(Huissier) — RCP Obligatoire

Protégez votre office de commissaire de justice avec une RCP conforme aux obligations de votre statut d'officier ministériel.

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Ce que Couvre Votre Assurance

Les garanties essentielles pour votre activité

RCP officier ministériel obligatoire

Couverture principale de votre activité professionnelle. Indispensable pour exercer sereinement et répondre à vos obligations légales et contractuelles.

Erreurs de procédure couvertes

En cas d'erreur ou de manquement professionnel, cette garantie prend en charge les dommages causés à vos clients ou tiers jusqu'aux plafonds souscrits.

Caution fonds clients

Protection de vos données professionnelles, de celles de vos clients et de vos outils numériques contre les cyberattaques et les violations de données.

Cyber données sensibles

Assistance et prise en charge des frais juridiques en cas de litige, de procédure administrative ou de mise en cause par un client ou une autorité de contrôle.

PJ litiges parties

Protection spécifique aux risques particuliers de votre profession, couvrant les aspects réglementaires et les responsabilités fiduciaires ou financières.

PE office

Couverture de votre cabinet ou local professionnel : mobilier, matériel, bris de glace, dégâts des eaux, perte d'exploitation en cas de sinistre.

Comparatif des Garanties

Choisissez le niveau de protection adapté

GarantieEssentielleProPremiumImportance
RC / RCP principale✓✓✓Obligatoire
Faute professionnelle✓✓✓Essentiel
Protection juridique✗✓✓Important
Cyber & données✗✓✓Recommandé
PE cabinet✗✓✓Selon activité
Matériel professionnel✗✓✓Selon besoins
Caution / garantie financière✗✗✓Selon réglementation
RC employés✗✓✓Si salariés
Annulation mission✗✗✓Selon activité
Couverture internationale✗✗✓Si activité inter.

Nos 3 Formules

La protection adaptée à votre profil

Essentielle
80€ /mois
  • RC/RCP principale
  • Faute professionnelle
  • Garanties légales minimales
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Pro
155€ /mois
  • Tout Essentielle +
  • Protection juridique
  • Cyber & données
  • PE cabinet
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Premium
280€ /mois
  • Tout Pro +
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  • Couverture internationale
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4 Étapes pour Obtenir Votre Assurance

Simple, rapide, en ligne

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Décrivez votre activité et vos besoins de couverture.

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"Souscription simple et rapide. Attestation reçue le jour même. Le conseiller a bien pris le temps d'expliquer toutes les garanties."

Client vérifié — Paris
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"Sinistre pris en charge en 3 semaines. Indemnisation complète selon les plafonds souscrits. Très professionnel."

Client vérifié — Lyon
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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur votre assurance

La RCP est-elle obligatoire pour un commissaire de justice ?
Oui, la RCP est obligatoire pour tous les officiers ministériels. Elle est vérifiée lors de la prestation de serment et doit être maintenue pour continuer à exercer. Le montant minimum est fixé par voie réglementaire.
Un acte de signification est nul → procédure ratée pour le client → couvert ?
Oui, si une erreur dans un acte (signification, commandement, saisie) entraîne sa nullité et cause un préjudice au client (prescription, forclusion), la RCP couvre les dommages dans la limite des plafonds souscrits.
Je détiens des fonds de clients (saisie, séquestre) → caution obligatoire ?
Oui, la caution professionnelle est obligatoire pour les commissaires de justice qui détiennent des fonds de tiers. Elle garantit la restitution des fonds en cas de défaillance de l'office.
Différence assurance commissaire de justice vs notaire ?
Les deux sont officiers ministériels avec RCP obligatoire. Le commissaire de justice a des risques spécifiques liés aux procédures d'exécution et aux significations. La caution est commune aux deux professions. Les plafonds varient selon le chiffre d'affaires de l'office.
Je pratique aussi la médiation judiciaire → activité couverte ?
Oui, la médiation judiciaire exercée par un commissaire de justice est généralement couverte par la même RCP professionnelle, sous réserve que cette activité soit déclarée lors de la souscription.
La réforme fusion huissiers/commissaires-priseurs → impact sur mon assurance ?
Depuis la réforme de 2022, les huissiers de justice sont devenus commissaires de justice. Les contrats d'assurance ont été mis à jour pour couvrir les nouvelles activités (ventes aux enchères, prisées). Vérifiez que votre contrat couvre bien la totalité du nouveau périmètre.

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