Assurance Decennale Travaux publics
Genie civil et TPDes 50 euros/moisObligation legaleAttestation 24h
Obligation legale - La garantie decennale est obligatoire pour tout professionnel du batiment (loi Spinetta, art. L241-1 du Code des assurances). Son absence est une infraction penale.
L'entreprise de travaux publics realise des ouvrages de genie civil : routes, ponts, tunnels, reseaux. Sa responsabilite decennale est importante en raison des enjeux financiers.
Travaux couverts par votre decennale
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VoirieRoutes, trottoirs, parking🏗
Ouvrages d'artPonts, passerelles, murs de soutenement🏗
ReseauxEau, gaz, assainissement, fibre🏗
Genie civilFondations speciales, infrastructureSinistres decennaux typiques
- Fissuration d'une chaussee suite a un defaut de fondation
- Defaillance d'un reseau d'assainissement causant une inondation
- Corrosion prematuree d'un ouvrage metallique
- Rupture d'une canalisation d'eau potable suite a un defaut de pose
Tarifs decennale Travaux publics en 2026
| Profil / Chiffre d affaires | Tarif mensuel |
|---|
| Entreprise TP (CA moins de 500k) | 50 a 100 euros/mois |
| Entreprise TP (CA 500k-2M) | 90 a 170 euros/mois |
| Entreprise TP (CA plus de 2M) | 150 a 350 euros/mois |
La prime decennale est calculee sur votre chiffre d affaires et les corps de metier declares. Actualisez votre CA chaque annee pour eviter la regle de proportionnalite.
Devis decennale Travaux publics gratuit
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Obtenir mon attestationQuestions frequentes
La decennale des TP couvre-t-elle les marches publics ?
Oui. Les marches publics exigent systematiquement une attestation de decennale valide. Les entreprises sans decennale ne peuvent pas candidater.
Quelle est la difference entre decennale et garantie de bonne execution dans les TP ?
La garantie de bonne execution couvre les defauts pendant le chantier. La decennale prend le relais apres la reception et couvre les desordres graves pendant 10 ans.
Les reseaux de canalisations que je pose sont-ils couverts 10 ans ?
Oui. Les canalisations enterrees sont des ouvrages de genie civil couverts par la decennale.