Assurance Decennale Terrassier et VRD
Terrassement et VRDDes 30 euros/moisObligation legaleAttestation 24h
Obligation legale - La garantie decennale est obligatoire pour tout professionnel du batiment (loi Spinetta, art. L241-1 du Code des assurances). Son absence est une infraction penale.
Le terrassier realise les travaux de terrassement, de fondations et de voiries et reseaux divers. Sa responsabilite decennale porte sur les travaux de genie civil et les fondations.
Travaux couverts par votre decennale
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TerrassementExcavation, remblai, nivellement🏗
VRDVoiries, reseaux, assainissement🏗
DrainageEvacuation des eaux pluviales🏗
AmenagementsChemins, parkings, coursSinistres decennaux typiques
- Affaissement d'une voirie cause par un remblai mal compacte
- Inondation suite a un drainage mal dimensionne
- Desordres sur les fondations causes par un terrassement insuffisant
- Glissement de terrain cause par un terrassement mal securise
Tarifs decennale Terrassier et VRD en 2026
| Profil / Chiffre d affaires | Tarif mensuel |
|---|
| Auto-entrepreneur terrassier | 30 a 52 euros/mois |
| Artisan terrassier (CA moins de 300k) | 48 a 80 euros/mois |
| Entreprise VRD (CA plus de 300k) | 70 a 140 euros/mois |
La prime decennale est calculee sur votre chiffre d affaires et les corps de metier declares. Actualisez votre CA chaque annee pour eviter la regle de proportionnalite.
Devis decennale Terrassier et VRD gratuit
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Obtenir mon attestationQuestions frequentes
La responsabilite decennale du terrassier couvre-t-elle les fondations ?
Oui. Si votre entreprise realise le terrassement et la mise en place des fondations, elle est responsable decennalement de la portance et de la stabilite des ouvrages.
Suis-je responsable des desordres causes par la nature du sol ?
Oui si vous n'avez pas realise les investigations necessaires avant le terrassement.
Ma decennale couvre-t-elle les reseaux d'assainissement que j'ai poses ?
Oui. Les canalisations d'assainissement enterrees sont des ouvrages indissociables qui engagent la responsabilite decennale.