Assurance Decennale Micro-entrepreneur BTP
Auto-entrepreneurDes 20 euros/moisObligation legaleAttestation 24h
Obligation legale - La garantie decennale est obligatoire pour tout professionnel du batiment (loi Spinetta, art. L241-1 du Code des assurances). Son absence est une infraction penale.
Le micro-entrepreneur realisant des travaux du batiment est soumis aux memes obligations de decennale que toute entreprise du BTP. La forme juridique ne change pas la loi.
Travaux couverts par votre decennale
🏗
Tous corps d'etatSelon votre activite declaree🏗
Travaux de renovationInterieur et exterieur🏗
InstallationsElectricite, plomberie, menuiserie🏗
ConstructionSelon votre qualificationSinistres decennaux typiques
- Defaut de construction apparu dans les 10 ans
- Dommages causes a un client suite a un vice de construction
- Absence de decennale entrainant une plainte penale
- Non-respect de l'obligation de mentionner la decennale sur les devis
Tarifs decennale Micro-entrepreneur BTP en 2026
| Profil / Chiffre d affaires | Tarif mensuel |
|---|
| Micro-entrepreneur (CA moins de 30k) | 20 a 38 euros/mois |
| Micro-entrepreneur (CA 30-72k) | 32 a 55 euros/mois |
| Micro-entrepreneur en croissance | 40 a 70 euros/mois |
La prime decennale est calculee sur votre chiffre d affaires et les corps de metier declares. Actualisez votre CA chaque annee pour eviter la regle de proportionnalite.
Devis decennale Micro-entrepreneur BTP gratuit
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Obtenir mon attestationQuestions frequentes
Un auto-entrepreneur du batiment doit-il vraiment avoir une decennale ?
Oui, c'est une obligation legale (art. L241-1 du Code des assurances). L'absence de decennale est une infraction penale.
Je dois mentionner ma decennale sur mes devis - est-ce obligatoire ?
Oui. L'article L241-2 du Code des assurances impose de mentionner les coordonnees de l'assureur et le numero de police sur tous les devis et factures.
Ma decennale de micro-entrepreneur est-elle moins chere que celle d'une SARL ?
Pas forcement - la prime depend du chiffre d'affaires, pas de la forme juridique.