Assurance Decennale Garantie decennale volet roulant
MenuiserieDes 20 euros/moisObligation legaleAttestation 24h
Obligation legale - La garantie decennale est obligatoire pour tout professionnel du batiment (loi Spinetta, art. L241-1 du Code des assurances). Son absence est une infraction penale.
Le poseur de volets roulants engage sa responsabilite decennale si le volet, integre a l'enveloppe du batiment, presente un defaut compromettant l'etancheite ou la securite.
Travaux couverts par votre decennale
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Volets roulantsElectriques, manuels, solaires🏗
PortailsCoulissants, battants, automatiques🏗
Stores exterieursBanne, coffre de facade🏗
AutomatisationMotorisation, telecommande, domotiqueSinistres decennaux typiques
- Defaut d'etancheite d'un coffre de volet roulant causant des infiltrations
- Volet roulant qui tombe causant des degats ou des blessures
- Pont thermique cree par un coffre de volet mal isole
- Deformation du tablier causant un defaut de fermeture
Tarifs decennale Garantie decennale volet roulant en 2026
| Profil / Chiffre d affaires | Tarif mensuel |
|---|
| Auto-entrepreneur poseur de volets | 20 a 35 euros/mois |
| Artisan menuisier (volets et fenetres) | 35 a 65 euros/mois |
| Entreprise menuiserie (CA plus de 200k) | 50 a 90 euros/mois |
La prime decennale est calculee sur votre chiffre d affaires et les corps de metier declares. Actualisez votre CA chaque annee pour eviter la regle de proportionnalite.
Devis decennale Garantie decennale volet roulant gratuit
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Obtenir mon attestationQuestions frequentes
La garantie decennale s'applique-t-elle aux volets roulants ?
Oui si le volet est integre au batiment (coffre dans le mur ou le linteau). Un volet battant simple releve souvent de la garantie biennale.
Le moteur d'un volet roulant est-il garanti 10 ans ?
Non, le moteur releve de la garantie des equipements dissociables (garantie biennale, 2 ans). La decennale couvre uniquement les ouvrages indissociables du batiment.
Ma decennale couvre-t-elle si le coffre de volet cree un pont thermique ?
Oui si ce pont thermique cause un desordre (condensation, moisissures) compromettant la destination du local.