Assurance Decennale Poseur de fenetres
Menuiserie exterieureDes 25 euros/moisObligation legaleAttestation 24h
Obligation legale - La garantie decennale est obligatoire pour tout professionnel du batiment (loi Spinetta, art. L241-1 du Code des assurances). Son absence est une infraction penale.
Le poseur de fenetres installe des menuiseries exterieures (fenetres, portes-fenetres, baies vitrees, volets). Sa responsabilite decennale porte sur l'etancheite et l'isolation thermique.
Travaux couverts par votre decennale
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Fenetres et portes-fenetresPVC, aluminium, bois🏗
Portes d'entreeBois, acier, aluminium🏗
VoletsBattants, roulants, persiennes🏗
Baies vitreesGrandes surfaces, alu-bois
Sinistres decennaux typiques
- Infiltration d'eau par le joint de fenetre 2 ans apres la pose
- Condensation entre les vitrages d'une fenetre double vitrage
- Deformation d'un volet causant un defaut de fermeture
- Pont thermique causant des condensations sur les encadrements
Tarifs decennale Poseur de fenetres en 2026
| Profil / Chiffre d affaires | Tarif mensuel |
|---|
| Auto-entrepreneur poseur de fenetres | 25 a 42 euros/mois |
| Artisan menuisier exterieur (CA moins de 200k) | 38 a 65 euros/mois |
| Entreprise menuiserie (CA 200-500k) | 55 a 90 euros/mois |
La prime decennale est calculee sur votre chiffre d affaires et les corps de metier declares. Actualisez votre CA chaque annee pour eviter la regle de proportionnalite.
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Questions frequentes
La pose de fenetres engage-t-elle la responsabilite decennale ?
Oui. La pose de fenetres est un ouvrage qui engage la responsabilite decennale des lors que les menuiseries sont incorporees dans le batiment.
Ma decennale couvre-t-elle le remplacement d'un double vitrage avec condensation ?
Oui si la condensation est interieure au double vitrage. C'est generalement un defaut de fabrication ou de pose - votre decennale prend en charge le remplacement pendant 10 ans.
Suis-je responsable d'un pont thermique lie aux linteaux que je n'ai pas poses ?
Non si le pont thermique est cause par des elements de structure hors de votre prestation. Documentez precisement le perimetre de vos travaux dans le devis.