Assurance Decennale Entreprise de demolition
Demolition et DeconstructionDes 45 euros/moisObligation legaleAttestation 24h
Obligation legale - La garantie decennale est obligatoire pour tout professionnel du batiment (loi Spinetta, art. L241-1 du Code des assurances). Son absence est une infraction penale.
L'entreprise de demolition realise des travaux de demolition totale ou partielle. Elle engage sa responsabilite sur les ouvrages voisins et les travaux qui succedent a la demolition.
Travaux couverts par votre decennale
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Demolition manuelleAbattage de cloisons, de planchers🏗
Demolition mecaniqueEngins de chantier, grue, pelle🏗
Travaux de sciageDecoupe beton, percement, carottage🏗
DeconstructionDepose selective, valorisation des materiauxSinistres decennaux typiques
- Dommages aux ouvrages voisins causes par les vibrations de la demolition
- Effondrement non maitrise causant des dommages a des tiers
- Pollution du sol suite a une mauvaise gestion des materiaux
- Dommages aux reseaux enterres (eau, gaz, electricite)
Tarifs decennale Entreprise de demolition en 2026
| Profil / Chiffre d affaires | Tarif mensuel |
|---|
| Artisan demolisseur (CA moins de 200k) | 45 a 80 euros/mois |
| Entreprise demolition (CA 200-500k) | 70 a 120 euros/mois |
| Entreprise demolition (CA plus de 500k) | 100 a 200 euros/mois |
La prime decennale est calculee sur votre chiffre d affaires et les corps de metier declares. Actualisez votre CA chaque annee pour eviter la regle de proportionnalite.
Devis decennale Entreprise de demolition gratuit
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Obtenir mon attestationQuestions frequentes
La responsabilite decennale s'applique-t-elle a une entreprise de demolition ?
Oui. L'entreprise de demolition est responsable des dommages causes aux ouvrages contigus et des desordres qui apparaissent sur les ouvrages realises apres la demolition.
Ma decennale couvre-t-elle les dommages causes aux batiments voisins ?
La RC exploitation couvre les dommages pendant les travaux. La decennale prend le relais pour les desordres qui apparaissent apres la reception.
Dois-je avoir une decennale meme si je ne realise que des demolitions partielles ?
Oui si les travaux s'inscrivent dans un projet de construction ou de renovation.