Assurance Decennale Entreprise du batiment
Batiment et Genie civilDes 40 euros/moisObligation legaleAttestation 24h
Obligation legale - La garantie decennale est obligatoire pour tout professionnel du batiment (loi Spinetta, art. L241-1 du Code des assurances). Son absence est une infraction penale.
L'entreprise du batiment realise des travaux de construction, de renovation et de genie civil. Elle est soumise a la responsabilite decennale sur l'ensemble de ses ouvrages.
Travaux couverts par votre decennale
🏗
Gros oeuvreFondations, murs porteurs, dalles🏗
Second oeuvreMenuiseries, revetements, finitions🏗
Ouvrages techniquesElectricite, plomberie, HVAC🏗
Ouvrages exterieursTerrasses, clotures, VRDSinistres decennaux typiques
- Fissures structurelles dans les murs porteurs 3 ans apres reception
- Infiltrations generalisees par la toiture
- Affaissement d'un plancher ou d'une dalle
- Instabilite des fondations causant des desordres importants
Tarifs decennale Entreprise du batiment en 2026
| Profil / Chiffre d affaires | Tarif mensuel |
|---|
| TPE batiment (CA moins de 300k) | 40 a 80 euros/mois |
| PME batiment (CA 300k-1M) | 70 a 130 euros/mois |
| Entreprise generale (CA plus de 1M) | 100 a 250 euros/mois |
La prime decennale est calculee sur votre chiffre d affaires et les corps de metier declares. Actualisez votre CA chaque annee pour eviter la regle de proportionnalite.
Devis decennale Entreprise du batiment gratuit
Assurana compare +20 compagnies et vous delivre votre attestation de decennale sous 24h.
Obtenir mon attestationQuestions frequentes
Quelle est la difference entre decennale et RC Pro pour une entreprise du batiment ?
La decennale couvre les dommages graves aux ouvrages apres la reception des travaux (pendant 10 ans). La RC Pro couvre les dommages causes pendant l'execution. Les deux sont obligatoires.
Ma decennale couvre-t-elle les travaux de mes sous-traitants ?
Si vos sous-traitants ont leur propre decennale, leur responsabilite est engagee en premier. Votre decennale peut couvrir si le sous-traitant est insolvable.
Comment declarer correctement mon chiffre d'affaires ?
Declarez le CA reel de l'exercice precedent et l'estimation du CA en cours, par corps de metier. Une sous-declaration peut entrainer une reduction proportionnelle de l'indemnisation.