Assurance Decennale Artisan du batiment
Artisanat BTPDes 25 euros/moisObligation legaleAttestation 24h
Obligation legale - La garantie decennale est obligatoire pour tout professionnel du batiment (loi Spinetta, art. L241-1 du Code des assurances). Son absence est une infraction penale.
Tout artisan intervenant sur la construction ou la renovation d'un batiment est tenu par la loi Spinetta (1978) de souscrire une assurance decennale. Cette obligation s'applique quelle que soit votre forme juridique.
Travaux couverts par votre decennale
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ConstructionMaisons, extensions, surelevations🏗
RenovationGros oeuvre, second oeuvre🏗
Ouvrages techniquesElectricite, plomberie, chauffage🏗
ExterieursTerrasses, cloturesSinistres decennaux typiques
- Fissures importantes dans les murs porteurs suite a vos travaux
- Infiltration d'eau par la toiture que vous avez posee
- Affaissement du plancher que vous avez realise
- Effondrement partiel d'une charpente que vous avez posee
Tarifs decennale Artisan du batiment en 2026
| Profil / Chiffre d affaires | Tarif mensuel |
|---|
| Auto-entrepreneur (CA moins de 50k) | 25 a 45 euros/mois |
| Artisan (CA 50-150k) | 40 a 75 euros/mois |
| Artisan (CA 150-400k) | 60 a 100 euros/mois |
La prime decennale est calculee sur votre chiffre d affaires et les corps de metier declares. Actualisez votre CA chaque annee pour eviter la regle de proportionnalite.
Devis decennale Artisan du batiment gratuit
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Obtenir mon attestationQuestions frequentes
La decennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur artisan ?
Oui. La loi Spinetta s'applique a tous les professionnels du batiment, quelle que soit leur forme juridique. L'absence de decennale est une infraction penale.
Ma decennale couvre-t-elle tous les corps de metier que je pratique ?
Uniquement les corps de metier declares a la souscription. Declarez tous vos corps de metier - les activites non declarees ne sont pas couvertes.
Que se passe-t-il si je realise des travaux sans decennale ?
Vous engagez votre responsabilite personnelle pendant 10 ans. Si un sinistre survient, vous devez indemniser vous-meme le maitre d'ouvrage.