Décennale rénovation : TCE, réhabilitation, extension, surélévation
La rénovation lourde (réhabilitation, extension, surélévation) engage la responsabilité décennale de tous les artisans intervenants. Voici comment bien vous couvrir pour ces chantiers complexes.
L'article L.241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation s'applique indépendamment du statut (artisan, auto-entrepreneur, SARL, SAS) et de la taille de l'entreprise.
Assurana vous accompagne dans la souscription de votre décennale avec une attestation disponible en 24-48h. Notre réseau d'assureurs spécialisés BTP nous permet de trouver des solutions même pour les profils difficiles : création d'activité, sinistres antérieurs, multi-activités.
Travaux lourds sur bâtiment existant : RC décennale pour les gros œuvres.
Chaque artisan doit avoir sa propre décennale sur le chantier.
Construction d'une extension : décennale pour la partie neuve.
Ajout d'un ou plusieurs étages : RC décennale sur la structure.
Dommages à la partie existante du bâtiment : RC exploitation.
Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux : attestation décennale requise.
En rénovation, la décennale s'applique aux parties neuves de l'ouvrage et aux travaux qui se comportent comme de la construction neuve (extension, surélévation). Les travaux d'entretien ou de réparation courante ne déclenchent pas systématiquement la garantie décennale.
Un point de vigilance spécifique à la rénovation : les dommages causés à la partie existante du bâtiment pendant les travaux ne relèvent pas de la décennale mais de la RC exploitation (dommages aux tiers). Votre décennale et votre RC exploitation doivent toutes deux être souscrites pour couvrir l'ensemble des risques d'un chantier de rénovation.
Sur un chantier tous corps d'état (TCE), chaque artisan est responsable de son propre lot. Mais des sinistres peuvent résulter de l'interaction entre plusieurs lots : l'électricien qui fait une entaille dans une cloison posée par le plaquiste, le maçon qui détériore la plomberie existante. La RC exploitation de chaque artisan couvre ces dommages inter-lots.
Si vous êtes maître d'œuvre ou coordinateur de chantier TCE, votre responsabilité est plus étendue. Une RC maître d'œuvre ou une RC coordinateur est recommandée en plus de la décennale de votre propre lot.
L'exercice sans décennale est une infraction pénale passible de 75 000€ d'amende et 6 mois d'emprisonnement. De plus, vous êtes personnellement responsable de l'indemnisation du maître d'ouvrage en cas de sinistre, ce qui peut représenter des centaines de milliers d'euros.
L'attestation décennale doit être fournie au maître d'ouvrage avant le début des travaux. Un chantier commencé sans attestation vous expose à une mise en demeure et à un arrêt de chantier. Les maîtres d'ouvrage professionnels (promoteurs, bailleurs sociaux) vérifient systématiquement cette attestation.
Lors d'un changement d'assureur décennal, exigez toujours une reprise du passé inconnu dans le nouveau contrat. Sans cette clause, vos chantiers antérieurs ne sont plus couverts si un sinistre décennal se manifeste après le changement.
Les tarifs varient selon votre CA, la valeur de vos équipements et votre localisation :
La décennale doit être active avant le début des travaux, pas après.
Une activité non déclarée n'est pas couverte. Soyez exhaustif.
Vos clients peuvent faire valoir la décennale jusqu'à 10 ans après la réception.
C'est la clause qui protège vos anciens chantiers chez le nouvel assureur.
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Devis gratuit en 3 minutes →Non, chaque artisan est responsable de son propre lot. Mais vérifiez que vos sous-traitants ont bien une décennale valide avant de les engager.
Les bâtiments classés ont des règles spécifiques. Vérifiez avec votre assureur que votre contrat couvre ce type de chantier.
Oui, sans exception. Le statut AE n'exonère pas de l'obligation décennale. C'est une infraction pénale de travailler sans.
Après validation du dossier et premier paiement, l'attestation est généralement disponible en 24 à 48 heures ouvrées.