Assurance décennale électricien : RC décennale, biennale, installation
L'électricien réalisant des travaux qui relèvent de la garantie décennale (installation encastrée, tableau électrique, câblage neuf) a l'obligation légale de souscrire une assurance décennale avant le début du chantier.
L'article L.241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation s'applique indépendamment du statut (artisan, auto-entrepreneur, SARL, SAS) et de la taille de l'entreprise.
Assurana vous accompagne dans la souscription de votre décennale avec une attestation disponible en 24-48h. Notre réseau d'assureurs spécialisés BTP nous permet de trouver des solutions même pour les profils difficiles : création d'activité, sinistres antérieurs, multi-activités.
Couverture des installations électriques soumises à la garantie 10 ans.
Responsabilité sur les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage.
Garantie 2 ans sur le bon fonctionnement des éléments dissociables.
Dommages aux tiers et à l'ouvrage pendant les travaux.
Couverture si vos travaux endommagent d'autres lots du chantier.
Attestation décennale à fournir avant chaque chantier.
L'installation électrique neuve (tableau électrique, câblage encastré, prises intégrées dans la construction) relève de la garantie décennale. Les travaux de réparation, d'entretien ou de remplacement de matériel existant ne déclenchent pas nécessairement la garantie décennale.
Concrètement, un électricien doit souscrire une décennale pour : l'installation complète d'un logement neuf, le remplacement d'un tableau électrique (travaux structurants), l'installation de bornes de recharge IRVE (infrastructure de recharge pour véhicules électriques), et les travaux d'extension du réseau électrique d'un bâtiment.
Un dommage décennal en électricité peut se manifester par : un incendie d'origine électrique (câblage défectueux, court-circuit), des pannes répétées d'une installation neuve, ou une installation non conforme à la norme NF C 15-100 compromettant la sécurité du bâtiment.
La norme NF C 15-100 est la référence pour les installations électriques françaises. Une installation non conforme à cette norme peut être refusée par le CONSUEL et engager votre responsabilité décennale si elle cause un sinistre.
L'exercice sans décennale est une infraction pénale passible de 75 000€ d'amende et 6 mois d'emprisonnement. De plus, vous êtes personnellement responsable de l'indemnisation du maître d'ouvrage en cas de sinistre, ce qui peut représenter des centaines de milliers d'euros.
L'attestation décennale doit être fournie au maître d'ouvrage avant le début des travaux. Un chantier commencé sans attestation vous expose à une mise en demeure et à un arrêt de chantier. Les maîtres d'ouvrage professionnels (promoteurs, bailleurs sociaux) vérifient systématiquement cette attestation.
Lors d'un changement d'assureur décennal, exigez toujours une reprise du passé inconnu dans le nouveau contrat. Sans cette clause, vos chantiers antérieurs ne sont plus couverts si un sinistre décennal se manifeste après le changement.
Les tarifs varient selon votre CA, la valeur de vos équipements et votre localisation :
La décennale doit être active avant le début des travaux, pas après.
Une activité non déclarée n'est pas couverte. Soyez exhaustif.
Vos clients peuvent faire valoir la décennale jusqu'à 10 ans après la réception.
C'est la clause qui protège vos anciens chantiers chez le nouvel assureur.
Comparez les offres adaptées à votre activité. Réponse en moins de 24h.
Devis gratuit en 3 minutes →Non, uniquement pour les travaux qui relèvent de la garantie décennale (construction neuve, travaux structurants). Les petites réparations n'y sont pas soumises.
Non, le CONSUEL valide la conformité de l'installation. La décennale couvre la responsabilité de l'électricien. Les deux sont indépendants mais complémentaires.
Oui, sans exception. Le statut AE n'exonère pas de l'obligation décennale. C'est une infraction pénale de travailler sans.
Après validation du dossier et premier paiement, l'attestation est généralement disponible en 24 à 48 heures ouvrées.